|
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi LME) contient des dispositions importantes tendant à lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix . L'article 21 de la LME prévoit un plafonnement des délais de paiement qui " ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ". Le dixième alinéa précise que " les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé par l'alinéa précédent ". Si la réduction des délais de paiement est de nature à accroître la trésorerie de certaines entreprises, elle va entraîner pour d'autres, une augmentation du besoin en fonds de roulement. Afin d'assurer le financement de ce besoin supplémentaire, la Confédération Française du Commerce Interentreprises (CCGI), en collaboration avec OSEO, propose d'octroyer un crédit à moyen terme à ces entreprises sur présentation d'un dossier contenant des informations comptables et financières rétrospectives et prévisionnelles.
Dans ce contexte, l'expert-comptable doit être l'interlocuteur privilégié de l'entreprise. Le professionnel peut proposer aux entreprises des interventions spécifiques notamment pour ce qui concerne l'assistance à la préparation du dossier de financement du besoin supplémentaire en fonds de roulement de l'entreprise induit par la réduction des délais de paiements des fournisseurs.
Ainsi, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables (CSOEC) a publié, sur son site internet, un exemple de lettre de mission et un exemple de dossier d'analyse de l'expert-comptable du besoin en fonds de roulement de l'entreprise résultant de la réduction des délais de paiement imposée par la loi.
|
|
LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | EXPERT COMPTABLE | DELAI DE PAIEMENT | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | TPE | PME | FONDS DE ROULEMENT | REDUCTION | LETTRE DE MISSION | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
